CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne destinés aux Particuliers ,Vous trouverrez également le conditions générales de ventes destinés à nos clients aux Professionnels

 
Ces Conditions générales de ventes rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site MNVMEDICAL.COM
Les conditions générales d'utilisation du site MNVMEDICAL.COM
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
 
  • Dernière mise à jour le 12/02/2020-
MNV MEDICAL est un service de LA SAS MNV MEDICAL
Siège social : [143 Avenue Maurice Racamond 84310 Morieres les Avignon]
RCS : [509157368]
Tél: [09952 005 843]
Courriel: commande@mnv-medical.fr ou contact@mnv-medical.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet, de LA SAS MNV MEDICAL
 
Le cas échéant (Si existence d'une boutique ''physique'') 
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 


Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 


1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : www.mnvmedical.com
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au +33 952 005 843
Du Lundi au vendredi de 8h00 à 12h00, Apres midi par mail seulement

 

1.2 Validation du contrat 
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

 

 

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

 

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 

 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
 

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur MNV MEDICAL.COM peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

 


3.3 Responsabilité

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
 
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison 
 
4.1 Modalités de livraison 
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la livraison interviendra  entre 24 et 72 heures au plus tard dans les trente jours après la conclusion du contrat. 

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts à partir de 450€ TTC d'achats.
 
 
4.4 Le suivi de la livraison 
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix 
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation 

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
 
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur MNVMEDICAL.COM
- Soit par cartes bancaires :Visa, Mastercard, Carte bleue, Maestro, E-carte bleu
- Soit par virement bancaire
- Soit par mandat administratif
- Soit par chèque

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 

6.2 Sécurité 
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par MNVMEDICAL.COM qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 15 jours qui suivent votre rétractation selon la meme modalité que le paiement par lequel votre achat à été effectué.
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
 

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur LA SAS MNV MEDICAL.
Les produits demeurent l’entière propriété de MNVMEDICAL.COM jusqu’au complet encaissement du prix par LA SAS MNV MEDICAL.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 
9. Législation applicable/ Juridiction compétente 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au +33 952 005 843   Du Lundi au vendredi de 8 h à 12 h
 
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone
indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle

 

 

 

11. Propriété intellectuelle 
 
 
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier [Votre adresse complete ici], en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

C
 
 

Article 13 - Droit applicable et médiation

 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre MNV MEDICAL  propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 
 
 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 

Condition Générales de ventes dédiés aux professionels:

Tarification :

 

Les prix sont donnés en Euros hors taxes pour la livraison en France Métropolitaine (hors Corse). Ils sont valables pendant la durée de la publication des tarifs sur le site, augmentée d’un délai d’une semaine en cas de modification tarifaire. Le taux de TVA applicable est de 20  pour l’ensemble des produits, sauf ceux bénéficiant d’une TVA à taux réduit de 5,5 % tels que les seringues insulines avec aiguille, les fauteuils roulants, les soulève malades, les cannes et certains matériels pour handicapés (sous réserve de modification des réglementations).

La société MNV Médical se réserve le droit de modifier les prix indiqués et de retirer de la vente sans préavis tout produit, pour toutes raisons économiques, commerciales, techniques, ou réglementaires, qu’elle jugerait nécessaire.
Pour les tarifs applicables a l'export une majoration de vingt pour cent supplémentaire du prix HT Français est applicable.
 

Prise de commande sur le site :

 

La passation de commande sur le site  est conditionnée par l'ouverture d'un compte client sur le formulaire présent sur le site, et par l'acceptation des conditions de ventes du site.

Toute commande sur le site  doit être obligatoirement être réglée, soit par carte bancaire, par avance, soit avec un chèque joint au bon de commande,soit par virement bancaire ou encore par mandat cash

Les commandes sont prises aux moyens des formulaires électroniques proposés sur le site, dûment remplis par l’acheteur, celui-ci s’engageant à fournir toutes les  informations exactes demandées. Elles pourront également être transmises par mail, ou courrier. En cas d’information incomplète, inexacte, non cohérente avec d’autres données pouvant être connues, MNV Médical se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires et de ne pas traiter la commande.

Certains produits étant réservée aux professionnels, suivant la réglementation, MNV Médical se réserve le droit d'exiger un justificatif d'activité pour traiter la commande.

Aucun minimum de commande n’est demandé hormis nos conditionnements de base. En cas de quantité inférieure MNV médical  se réserve le droit de modifier la tarification ou de ne pas traiter.

 

Compte client :


L'ouverture du compte sur le site est conditionné par la remise au bénéficiaire d'un numéro de compte et d'un code d'accès confidentiel et personnel qui devra être transmis à MNV médical lors de chaque commande.

Le numéro de compte et son code d'accès sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être échangés, cédés, loués, ou communiqués à autrui de quelques manières que ce soit.

Le titulaire s'engage à respecter la confidentialité du code et du numéro de compte et il est seul responsable des conséquences de leur l'utilisation et conservation.

En cas de perte ou de vol il s'engage a informer immédiatement MNV MEDICAL en fournissant son e-mail qui lui transmettra un nouveau mot de passe à l'adresse indiquée.

Le compte client pourront être suspendus à tout moment et sans préavis par MNV Médical, en cas de retard ou d'incident de paiement, d'encours jugé trop important par MNV MEDICAL, de perte, de vol, de communication à autrui du code d'accès ou du numéro de compte, du non-respect  même partiel,  des conditions ci-dessus, des conditions générale d'utilisation du site, ou encore pour toutes autre raisons que MNV Médical  estimeraient suffisantes , notamment pour la sécurité du site et des paiements. 

 

 conditions et délai de livraison :

 

Le franco de port et d’emballage est fixé à 350 € hors taxes pour la France métropolitaine.  En deçà, il vous sera facturé un forfait de participation aux frais de port et d’emballage correspond au prix du transport en cours par  Collissimo ou transporteur privé d'un minimum de 7.90 ht.

Les livraisons sont effectuées par les transporteurs sélectionnés par MNV Médical  dans un délai normal de 24h/48h à 7 jours ,selon les produits sélectionnés, pour la France métropolitaine.

 

Pour les mobiliers et matériels spécifiques, ces délais  pourront être portés jusqu’à 4 semaines. Dans tous les cas, nous vous garantissons un délai maximal de livraison d’un mois. Si vous ne recevez pas votre colis dans ces délais, vous disposez d’un droit d’annulation de votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées.

 

Avertissement:

 

Nous déclinons toutes responsabilité en cas de colis perdus par lors des transports.

 

 Ventes export :

 

Pour les ventes hors France métropolitaine, un minimum de commande de 500 € ht  ( hors transport )est requis. Les frais d’expédition et éventuellement de dédouanement  jusqu’à destination viendront s’ajouter au montant initial de la commande et feront l’objet d’un devis séparé transmis pour acceptation.
 

 

La livraison :

 

 

Chaque colis envoyé via Collissimo, à un numéro de suivi que vous trouverez dans l'email de confirmation d'envoi ou dans votre compte.afin de suivre l'evolution de votre colis sur le site www.collissimo.fr

 

Chaque colis envoyé via Gls et DHL a un numéro de suivi. Vous le trouverez dans l'e-mail de confirmation d\'envoi ou dans Votre compte. Muni(e) de ce numéro, vous pouvez effectuer le suivi de votre colis : sur le site http://www.gls.eu par téléphone au 0 806006006 (Appel gratuit, surcoût éventuel selon opérateur - au 20/08/2008). Remarque: Une signature peut être demandée à la livraison. En cas d\'absence du destinataire, si la boîte est trop petite, un avis de passage est déposé, le transpoteurr effectue trois tentatives de livraison,Si aucune n\'aboutit, vous disposez de 5 jours pour récupérer le colis au dépôt concernés ou en point relais selon votre choix

 

Vous avez la possibilité de contacter GLS directement, par téléphone ou via leur site internet, pour arranger un rendez-vous ou modifier l\'adresse. Lors de votre commande, merci d\'indiquer votre numéro de digicode, impératif pour la livraison. En cas de tentative de livraison infructueuse, vous trouverez un numéro "info notice" sur l\'avis de passage. Vous pouvez utiliser ce numéro sur le site de suivi de Cibles pour modifier l\'adresse de livraison ou choisir une nouvelle date de livraison. Les livraisons par Cibles sont effectuées du lundi au samedi.
 

Concernant les produits injectables de la rubrique esthétique:

Pour des raisons de sécurité sanitaire ,tous nos produits injectables ne sont ni repris ,ni échangés,ni remboursés.

 

 

Facturation et paiement :

 

La facturation vous est envoyée par courrier le jour même de l’expédition.
 

Trois modes de réglement sont offerts à l’acheteur : le paiement par carte bancaire ( CB, Eurocard Mastercard ou Visa) et le paiement par chéque par avance.
 

1) Le paiement par carte s’effectue lors de la commande et avant l’expédition après renseignements donnés et certifiés exacts par l’acheteur à MNV Médical et chargée d’effectuer la transaction avec sa solution de paiement sécurisé E-TRANSACTION CAISSE D'ÉPARGNE.Il est précisé que les achats seront facturés à la personne s’étant identifiée, et qu’à défaut d’utilisation conforme de la carte bancaire, cette personne sera considérée comme seule débitrice de la vente ajouté des éventuels frais d’opposition et de recouvrement engagés par MNV Médical .
 

2)Le paiement par cheque chéque bancaire, CCP, est joint au bon de commande par courrier, une copie pouvant être envoyée directement à MNV Médical depuis le site. MNV Médical  se reserve le droit de ne pas traiter la commande en cas de chéque non provisionné.
 

3) Le paiement par virement bancaire;MNV Medical attendra l'encaissement sur son compte avent l'expédition de la marchandise

Le non respect de ces conditions, entraînera la non prise en compte de la commande.

 

Satisfait ou remboursé dans les 7 jours : clauses de rétractation

 

Vous disposez d’une période de 7 jours suivant la réception de votre colis pour annuler votre commande et ce quelque soit la raison. Vous pouvez nous demander le remplacement ou un avoir de l’intégralité des sommes versées, les frais de retour étant à votre charge. Passé ce délai, votre livraison sera considérée comme ferme et définitive.

 

Votre demande de remplacement ou d'avoir peut nous être envoyée par fax, email ou téléphone mais vous devez nous la confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’envoi étant prise en compte dans votre demande. Ce droit d’annulation ne peut être possible pour les produits avec personnalisation ou coloris spécifique.

 

Reliquats et rupture:

 

En cas de reliquat MNV Médical s’engage à expédier les soldes de commande sans frais. En cas de rupture prolongée de 30 à 45 jours du ou des produits MNV Medical n'effectue aucun remboursement et se réservera le droit de différer la livraison de ce délai de 30 à 45 jours,le client devra donc attendre les réassorts des produits commandés  .

Au delà de 45 jours de rupture le client pourra etre remboursé en effectuant sa demande par lettre recommandé ou par mail .

Toutefois en cas d'indiponiblité définitive du produit MNV Médical se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du client après l’avoir prévenu 

 

Réceptions des marchandises :

 

En outres les marchandises sont assurées durant le transport par MNV Médical , et en cas d’avarie constatée à l’arrivée celles-ci vous seront remplacées ou remboursées sans aucun frais.
 


Important :

 


Conformément à la réglementation des transports, seules sont recevables les réserves effectuées lors de la livraison en présence du transporteur. Toutefois, à titre dérogatoire, les constatations de dégats qui nous seront transmises dans les 24 h suivant la livraison pouront être prisent en compte aprés acceptation de notre part.

 

 

Informations  techniques :

 

La société MNV Médical s’engage à  envoyer sur demande tous les éléments techniques complémentaires dont elle dispose. Toutefois les photos, les conditionnements, les caractéristiques techniques présents publiés sur le site, sont donnés en fonction des informations dont nous disposons lors de la rédaction, et ne sauraient avoir une valeur contractuelle.

 

Respect des réglementations en vigueur :

 

Tous les produits présentés sont conformes à réglementation en vigueur lors de la première publication. MNV Médical ne peut donc être tenu pour responsable en cas de modification intervenue ultérieurement.

 

Clause de réserve de propriété :

 

MNV Médical  conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en capital et intérêt ( loi 80-335 du 12/05/1980). Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur.

 

Garantie :

 

Tous nos produits sont garantie 2 ans sauf mention particulière figurant sur le descriptif du produit. Nos garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal, et dans le stricte respect des instructions des manuels d’utilisation.

 

Déontologie générale d’utilisation :

 

MNV Médical , s’engage à respecter strictement la confidentialité des données transmises par les utilisateurs, de mêmes que ceux-ci s’interdisent toute utilisation non légale ou contraire aux règles de bonne conduite sur ces sites. En cas de non respect, MNV Médical   se réserve le droit de suspendre à tous moments le ou les services dont bénéficieraient ces utilisateurs.

 

Droits d’accès aux données :

 

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. N’hésitez pas à nous contacter.

 

Clause d’attribution de compétence :

 

En cas de litige et/ou d’interprétation, la loi française prévoit que le client pourra saisir la juridiction competente prévu au droit Français seront seuls compétents pour LA SOCIÉTÉ INSTITUT MBD gérée par Mme LA SAS MNV MEDICAL

rcs 509157368 , adresse commerciale 143 Avenue Maurice Racamond 84310

Société éditrice SAS MNV MEDICAL PARIS situé 5 rue de castiglione 750001 PARIS.
 


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